J.O. 121 du 26 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2005 désignant les organisations syndicales représentatives au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière

NOR : AGRF0501159A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-74 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au conseil d'administration du CNPPF, notamment son article 12 ;

Vu le procès-verbal de dépouillement des votes en date du 7 avril 2005,

Arrête :


Article 1


La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière, en application de l'arrêté du 10 juin 2002 susvisé, et le nombre de sièges qui leur est attribué sont établis comme suit :

Union syndicale des syndicats autonomes : 2 sièges.

Article 2


L'organisation syndicale désignée à l'article 1er dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.

Article 3


Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

C. Hubert